Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609550
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 20 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23-1.-Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sont assimilés à l'exercice d'un titre de premier contrôleur, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-1
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