Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037609576

Texte parentLEGITEXT000037609507

Référencearticle 30 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 (version du 15 novembre 2018)Légifrance →

1. Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

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