Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 12 est ainsi modifié:
2. 1° Au a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
3. 2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
5. « Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours ; »
6. 3° Au premier alinéa du c, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
7. 4° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans » ;
8. 5° Au premier alinéa du d, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
9. 6° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 12