Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609564
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 15 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 8
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