Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037609554
Texte parentLEGITEXT000037609507
Référencearticle 22 du décret n°2018-984 du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
3. 2° Au 4°, après les mots : « de l'aviation civile », sont ajoutés les mots : « ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 23-3
Aller plus loin
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