Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Publics concernés : chefs d'unité technique de l'aviation civile. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret traduit, en termes indiciaires, le passage de l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile de six à sept échelons. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 26 juillet 2018,