Article 3 LEGIARTI000037609986
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 5 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte périmé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2018
Publié le14 novembre 2018
Articles1 article en vigueur
NORJUST1812683A
IdentifiantLEGITEXT000037609975
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, I. Saurat
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2018).