Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609986
Texte parentLEGITEXT000037609975
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 30 décembre 2015 modifié et du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 5 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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