1. Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2018 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037609984
Texte parentLEGITEXT000037609975
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