Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-996 du 13 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037612695

Texte parentLEGITEXT000037612680

Référencearticle 1 du décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 (version du 16 novembre 2018)Légifrance →

1. Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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