Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Publics concernés : préfet de police, membres des commissions compétentes sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, propriétaires, exploitants, constructeurs et aménageurs des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur ces emprises, préfets de département, membres des CCDSA, exploitants des ERP et des IGH. Objet : modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité consécutive à la modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment à l'extension des compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Ajout du directeur ou du responsable du service des sécurités des préfectures en tant que membre des commissions concernées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (ayant modifié le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) aux termes duquel les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes. Il ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-19 et R.* 123-27 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018,