Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-996 du 13 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037612691
Texte parentLEGITEXT000037612680
Référencearticle 3 du décret n°2018-996 du 13 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
2. « La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret.
3. Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 54
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