Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-996 du 13 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037612693
Texte parentLEGITEXT000037612680
Référencearticle 4 du décret n°2018-996 du 13 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est modifié comme suit :
2. Au premier alinéa, après les mots : « sur le territoire de la ville de Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
3. Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 55
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