Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
3. 2° Au b du 1°, les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris territorialement compétent », sont supprimés ;
4. 3° Le c devient le d ;
5. 4° Le c est ainsi rédigé :
6. « c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 22-3