Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-996 du 13 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037612699
Texte parentLEGITEXT000037612680
Référencearticle 5 du décret n°2018-996 du 13 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 : art. 6, art. 13, art. 17, art. 19, art. 21, art. 22-1
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