Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
Rattachement
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
  1. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
  2. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620070
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 15 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le nouvel article R. 335-28, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037620070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.