Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2018

NatureDécret

Signé le15 novembre 2018

Publié le17 novembre 2018

Articles58 articles en vigueur

NORTRER1816935D

IdentifiantLEGITEXT000037619943

Référence

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet: dispositif de contribution des fournisseurs, ainsi que des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur, à la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 57. Notice: les articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie précisent les modalités d'application du mécanisme d'obligation de capacité, qui instaure une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique pour chaque fournisseur d'électricité ainsi que pour les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur d'électricité. Ce mécanisme d'obligation de capacité a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne au titre des aides d'Etat le 8 novembre 2016, sous le numéro SA. 39621. Pour se conformer à cette décision, le présent décret prévoit les modalités de prise en compte explicite de certaines contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement électrique en France, ainsi que les modalités de mise en place d'un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 à L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 à D. 335-54 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions

Article 1 LEGIARTI000037619962

A abrogé :

Code de l'énergie
Divisions : Section 6 : Dispositif de sécurisation

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-83, art. R335-86, art. R335-87, art. R335-88, art. R335-82, art. R335-84, art. R335-85, art. R335-71, art. R335-58, art. R335-59, art. R335-60, art. R335-61, art. R335-62, art. R335-63, art. R335-64, art. R335-65, art. R335-66, art. R335-67, art. R335-68, art. D335-89, art. R335-24, art. R335-25, art. R335-26, art. R335-27, art. R335-28, art. R335-29, art. R335-30, art. R335-31, art. R335-32, art. R335-33, art. R335-34, art. R335-35, art. R335-36, art. R335-37, art. R335-38, art. R335-39, art. R335-53, art. R335-54, art. R335-55, art. R335-56, art. R335-46, art. R335-47, art. R335-48, art. R335-49, art. R335-50, art. R335-51, art. R335-69, art. R335-70, art. R335-8, art. R335-9, art. R335-10, art. R335-11, art. R335-12, art. R335-13, art. R335-14, art. R335-15, art. R335-16, art. R335-17, art. R335-18, art. R335-19, art. R335-20, art. R335-21, art. R335-22, art. R335-23, art. R335-40, art. R335-41, art. R335-42, art. R335-43, art. R335-44, art. R335-45, art. D335-54, art. R335-4, art. R335-5, art. R335-6, art. R335-7
Divisions : Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité ; Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés ; Section 9 : Sanctions ; Section 8 : Dispositions diverses ; Section 5 : Ecarts et règlements financiers ; Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence ; Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité ; Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions ; Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires ; Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées ; Sous-section 3 : Règlement des écarts ; Section 6 : Echange et cession des garanties de capacité ; Section 7 : Dispositions particulières

Article 2 LEGIARTI000037619964

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-1

Article 3 LEGIARTI000037619966

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-2

Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés

Article 4 LEGIARTI000037619968

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-3

Article 5 LEGIARTI000037619970

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-4

Article 6 LEGIARTI000037619972

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-5

Article 7 LEGIARTI000037619974

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-6

Article 8 LEGIARTI000037619976

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-7

Article 9 LEGIARTI000037619978

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-8

Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Article 10 LEGIARTI000037619980

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-9, art. R335-10, art. R335-11, art. R335-12, art. R335-13, art. R335-14, art. R335-15, art. R335-16, art. R335-17, art. R335-18, art. R335-19, art. R335-20, art. R335-21, art. R335-22, art. R335-23
Divisions : Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France ; Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière ; Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière

Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions

Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires

Article 11 LEGIARTI000037620042

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-24

Article 12 LEGIARTI000037620044

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-25

Article 13 LEGIARTI000037620046

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-26

Article 14 LEGIARTI000037620048

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-27

Article 15 LEGIARTI000037620070

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-28

Article 16 LEGIARTI000037620072

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-29

Article 17 LEGIARTI000037620074

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-30

Article 18 LEGIARTI000037620062

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-31

Article 19 LEGIARTI000037620050

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-32

Article 20 LEGIARTI000037620064

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-33

Article 21 LEGIARTI000037620066

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-34

Article 22 LEGIARTI000037620068

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-35

Article 23 LEGIARTI000037620052

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-36

Article 24 LEGIARTI000037620054

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-37

Article 25 LEGIARTI000037620056

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-38

Article 26 LEGIARTI000037620058

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-39

Article 27 LEGIARTI000037620060

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-40

Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées

Article 28 LEGIARTI000037620076

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-41, art. R335-42, art. R335-43, art. R335-44, art. R335-45

Section 5 : Ecarts et règlements financiers

Article 29 LEGIARTI000037619982

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-46, art. R335-47, art. R335-48, art. R335-49, art. R335-50
Divisions : Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés

Article 30 LEGIARTI000037619984

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-47

Article 31 LEGIARTI000037619986

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-48

Article 32 LEGIARTI000037619988

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-49

Article 33 LEGIARTI000037619990

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-50

Article 34 LEGIARTI000037619992

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-51, art. R335-53, art. R335-54, art. R335-55, art. R335-56, art. R335-52
Divisions : Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification

Article 35 LEGIARTI000037620002

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-52

Article 36 LEGIARTI000037619994

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-53

Article 37 LEGIARTI000037619996

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-54

Article 38 LEGIARTI000037619998

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-55

Article 39 LEGIARTI000037620004

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-56

Article 40 LEGIARTI000037620000

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-57
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité

Article 41 LEGIARTI000037620006

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-58

Article 42 LEGIARTI000037620008

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-59

Article 43 LEGIARTI000037620010

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-60

Article 44 LEGIARTI000037620018

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-61

Article 45 LEGIARTI000037620020

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-62

Article 46 LEGIARTI000037620022

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-63

Article 47 LEGIARTI000037620012

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-64

Article 48 LEGIARTI000037620014

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-65

Article 49 LEGIARTI000037620024

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-66

Article 50 LEGIARTI000037620026

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-67

Article 51 LEGIARTI000037620016

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-68

Section 7 : Dispositions particulières

Article 52 LEGIARTI000037620028

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-70

Section 8 : Contractualisation pluriannuelle

Article 53 LEGIARTI000037620030

A modifié :

Code de l'énergie : art. R335-71, art. R335-72, art. R335-73, art. R335-74, art. R335-75, art. R335-76, art. R335-77, art. R335-78, art. R335-79, art. R335-80, art. R335-81, art. R335-82, art. R335-83, art. R335-84, art. R335-85, art. R335-86, art. R335-87, art. R335-88

Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie

Article 54 LEGIARTI000037620032

A modifié :

Code de l'énergie : art. R337-19, art. R337-26

Section 10 : Dispositions transitoires et finales

Article 55 LEGIARTI000037620040

1. Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 intègrent des dispositions transitoires afin de permettre la mise en œuvre des articles R. 335-9 à R. 335-22, tels qu'ils résultent de l'article 10, pour les premières années de livraison concernées.

2. Ces dispositions peuvent notamment prévoir que, pour les années de livraison 2020 à 2023, la signature d'un accord de participation mentionné à l'article R. 335-22 est engageante, pour l'interconnexion dérogatoire concernée, pour plusieurs années consécutives, et que cet accord de participation demeure valable lorsque la procédure de participation transfrontalière appliquée à la frontière concernée devient la procédure approfondie mentionnée à l'article R. 335-10.

Article 56 LEGIARTI000037620038

1. A titre transitoire, le délai de quatre années prévu en régime pérenne entre l'organisation de l'appel d'offres et le début de la période couverte par le contrat pluriannuel est réduit pour les trois premières périodes pluriannuelles couvertes par le dispositif. Ce délai est respectivement d'une année, de deux années et de trois années pour les périodes de livraison de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.

Article 57 LEGIARTI000037620034

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1.

Article 58 LEGIARTI000037620036

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy

Textes cités liens · DILA3

Code de commerce (V)

Code de l'énergie (V)

règlement (CE) n° 1228/2003

Cité par 3 textes

Délibération n°2018-284 du 20 décembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2019-261 du 28 novembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2021-370 du 16 décembre 2021 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →