Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité
IdentifiantLEGIARTI000037620024
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 49 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 335-66.-Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs mettant en place de telles mesures. Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et actualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.
« La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »