Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots « gestionnaire du réseau de transport français », et le mot : « fournisseur » par les mots : « acteur obligé concerné » ;
3. 2° Dans le premier alinéa, après les mots : « puissances de référence », sont insérés les mots : « des acteurs obligés » ;
4. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R335-5