Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5. Ces consommations peuvent être, en tout ou partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes. » ;
4. 2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « client » est remplacé par les mots : « consommateur final » et les mots : « conformément aux règles du mécanisme de capacité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R335-4