Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018

RattachementSection 10 : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037620036

Texte parentLEGITEXT000037619943

Référencearticle 58 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 (version du 18 novembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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