Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620054
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 24 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-37 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3. 2° Après les mots : « pour la capacité », sont insérés les mots : « ou l'interconnexion dérogatoire » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concernées » ;
4. 3° Le mot : « initialement » est remplacé par les mots : « à la date de la demande de rééquilibrage » et après les mots : « le nouveau niveau de capacité » est inséré le mot : « certifié » ;