1. A titre transitoire, le délai de quatre années prévu en régime pérenne entre l'organisation de l'appel d'offres et le début de la période couverte par le contrat pluriannuel est réduit pour les trois premières périodes pluriannuelles couvertes par le dispositif. Ce délai est respectivement d'une année, de deux années et de trois années pour les périodes de livraison de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.
Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 10 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037620038
Texte parentLEGITEXT000037619943
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