Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité
IdentifiantLEGIARTI000037620026
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 50 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-67 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité. » ;
3. 2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et « fournisseurs » » sont respectivement remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « acteurs obligés ».