Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-55 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « relatif à l'écart » sont supprimés dans toutes leurs occurrences et les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences par les mots : « acteurs obligés » ;
3. 2° Au premier alinéa, après le mot : « est », sont rajoutés les mots : « approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à laquelle ces rééquilibrages ont eu lieu. » ;
6. 4° Au sixième alinéa, les références : « L. 335-2 » et « R. 335-9 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 141-7 » et « R. 335-47 » et, après la première occurrence du mot : « somme », est ajouté le mot : « algébrique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R335-55