Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés », qui comprend les articles R. 335-46 à R. 335-50.
2. II.-Le nouvel article R. 335-46 est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est rajouté le mot : « comptables » et la référence : « R. 335-10 » est remplacée par la référence : « R. 335-48 » ;
4. 2° Les mots : « gestionnaire du réseau de transport d'électricité » et « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
5. 3° Les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « acteurs obligés » ;
6. 4° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :