Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018

RattachementSection 10 : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037620034

Texte parentLEGITEXT000037619943

Référencearticle 57 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 (version du 18 novembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1.

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