Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-53 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « et pour chaque capacité », sont insérés les mots : « ou interconnexion » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et les mots : « relative au » sont respectivement remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » et par le mot : « du » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le niveau de capacité effectif cumulé des capacités » et après les mots : « le niveau de capacité certifié cumulé des capacités », sont insérés les mots : « ou des interconnexions », et après les mots : « des contrats de certification », sont insérés les mots : « ou des déclarations de certification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R335-53