Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620050
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 19 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-32 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification », et les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2. »