Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 5 : Ecarts et règlements financiers
IdentifiantLEGIARTI000037620002
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 35 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 335-51, il est inséré unarticle R. 335-52 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 335-52.-Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :
« 1° La date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français doit notifier à chaque responsable de périmètre de certification l'écart constaté sur son périmètre ;
« 2° La date limite de recouvrement des règlements financiers des responsables de périmètre de certification à laquelle les responsables de périmètre de certification doivent avoir acquitté ou perçu leur règlement financier ».