Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions
IdentifiantLEGIARTI000037619966
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 3 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire de réseau de transport français » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis. »