Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620066
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 21 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le nouvel article R. 335-34, les références : « R. 335-9 » et « R. 335-22 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-47 » et « R. 335-33 », et après les mots : « Lorsque l'exploitant d'une capacité », sont insérés les mots : « située sur le territoire continental de la France, ».