Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620064
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 20 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-33 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Si l'exploitant d'une capacité existante », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ;
3. 2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « donner lieu à délivrance d'une garantie » sont remplacés par les mots ; « se voir délivrer des garanties ».