Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés
IdentifiantLEGIARTI000037619978
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 9 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 335-7, il est inséré un nouvel article R. 335-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 335-8.-Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin, leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9. »