Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620058
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 26 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-39 est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « R. 335-26 » est remplacée par la référence : « R. 335-37 » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
3. 2° A la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée » ;
4. 3° Après chaque occurrence des mots : « l'exploitant de capacité », sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée ».