Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 52 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le nouvel article R. 335-70, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français ».