Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
Rattachement
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
  1. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
  2. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620074
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 17 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le nouvel article R. 335-30, après les mots : « sur proposition du gestionnaire du réseau de transport », sont insérés les mots : « français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».

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A modifié :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037620074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.