Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés
IdentifiantLEGIARTI000037619976
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 8 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-7 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
3. 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».