Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620046
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 13 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-26 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3. 2° Après les mots : « l'exploitant de la capacité », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire », et après les mots : « renvoyés au gestionnaire du réseau de transport », le mot : « français » est inséré.