Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000037620032
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 54 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 est complété par la phrase suivante :
2. « Le coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».
3. II.-A la fin de l'article R. 337-26, sont ajoutés les mots : «, laquelle intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».