Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité
IdentifiantLEGIARTI000037620020
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 45 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-62est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 335-62.-Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47 ».