Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 5 : Ecarts et règlements financiers
IdentifiantLEGIARTI000037620004
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 39 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-56 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3. 2° Les mots : « positifs » et « positif » sont respectivement remplacés par les mots : « négatifs » et « négatif » ;
4. 3° Les mots : « négatifs » et « négatif » sont respectivement remplacés par les mots : « positifs » et « positif ».