Article 34

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Règlement financier des responsables du périmètre de certification », qui comprend les articles R. 335-51 à R. 335-56.

2. II.-Le nouvel article R. 335-51 est ainsi modifié :

3. 1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est ajouté le mot : « comptable » et la référence : « R. 335-31 » est remplacée par la référence : « R. 335-54 » ;

4. 2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;

5. 3° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R335-51, art. R335-53, art. R335-54, art. R335-55, art. R335-56, art. R335-52
  Divisions : Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification