Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 5 : Ecarts et règlements financiers
IdentifiantLEGIARTI000037619988
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 32 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-49 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « fournisseurs » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par les mots : « acteurs obligés » et les mots : « du prix unitaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « des prix unitaires » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est inséré le mot : « français » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « de leurs clients » sont remplacés par les mots : « des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ».