Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSection 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité
IdentifiantLEGIARTI000037620010
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 43 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le nouvel article R. 335-60 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et le mot : « transfert » sont respectivement remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « mouvement » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « dont il est titulaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur » et au deuxième alinéa, avant les mots : « vers le compte du bénéficiaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur du registre, ».