Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-997 du 15 novembre 2018
RattachementSous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions
Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000037620072
Texte parentLEGITEXT000037619943
Référencearticle 16 du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le nouvel article R. 335-29, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et les références : « R. 335-14 », « R. 335-15 » et « R. 335-17 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-25 », « R. 335-26 » et « R. 335-28 ».