Article 37

Texte publié au Journal officiel

1. Le nouvel article R. 335-54 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification : » ;

4. 2° Au 2°, après les mots : « pour certaines capacités », sont insérés les mots : « ou certaines interconnexions » ;

5. 3° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « positif » est remplacé par le mot : « négatif » et réciproquement ;

6. 4° Au sixième alinéa, la référence : « R. 335-33 » est remplacée par la référence : « R. 335-56 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R335-54