RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGÉNIEURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ET AUX INGÉNIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000037620833
Texte parentLEGITEXT000037620744
Référencearticle 34 du décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 (version du 19 novembre 2018)Légifrance →
1. Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des ingénieurs régis par le décret du 3 février 1993 précité demeure compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 précité.
2. Titre III
3. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
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