Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Article 1 LEGIARTI000037620759

1. Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000037620773

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000037620761

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000037620775

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000037620763

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 5-1

Article 6 LEGIARTI000037620765

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000037620767

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000037620769

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 7-1

Article 9 LEGIARTI000037620771

A modifié :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 8

Article 10 LEGIARTI000037620777

A abrogé :

• Décret n° 93-145 du 3 février 1993 : art. 26, art. 27, art. 28

Article 11 LEGIARTI000037620779

1. Les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

2. Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret, conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 6 du décret du 3 février 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Article 12 LEGIARTI000037620781

1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 3 février 1993 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.

2. II. - Les ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018 appartiennent au grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur, respectivement, au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les ingénieurs hospitaliers des 4e et 5e échelons promus au grade d'ingénieur en chef de classe normale au titre du présent II sont classés respectivement aux 3e et 4e échelons en conservant leur ancienneté d'échelon.

3. III. - Les ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

Article 13 LEGIARTI000037620783

1. Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 28 du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000037620791

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 Sct. Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers Sct. Titre II : Dispositions générales., Sct. Titre III : Dispositions transitoires.

Article 15 LEGIARTI000037620803

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 1

Article 16 LEGIARTI000037620785

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 2

Article 17 LEGIARTI000037620805

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 3

Article 18 LEGIARTI000037620807

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 4

Article 19 LEGIARTI000037620787

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 5

Article 20 LEGIARTI000037620809

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 6

Article 21 LEGIARTI000037620789

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 6-1

Article 22 LEGIARTI000037620811

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 6-2

Article 23 LEGIARTI000037620793

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 6-3

Article 24 LEGIARTI000037620813

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 7

Article 25 LEGIARTI000037620795

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 8

Article 26 LEGIARTI000037620797

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 8-1

Article 27 LEGIARTI000037620799

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 9

Article 28 LEGIARTI000037620801

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 9-1

Article 29 LEGIARTI000037620827

1. Les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur carrière dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 30 LEGIARTI000037620829

1. Les concours de recrutement ouverts dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 3 février 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

2. Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 3 février 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le corps régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.

Article 31 LEGIARTI000037620831

1. Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.

Article 32 LEGIARTI000037620815

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont placés de plein droit, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.

2. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.

Article 33 LEGIARTI000037620817

1. Les tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret, au titre de l'année 2018, pour la promotion dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 34 LEGIARTI000037620833

1. Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des ingénieurs régis par le décret du 3 février 1993 précité demeure compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 précité.

2. Titre III

3. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 41 LEGIARTI000037620841

1. Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.

2. Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Décret n° 93-145 du 3 février 1993

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 32, Art. 52

Article 35 LEGIARTI000037620819

1. Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000037620835

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 3

Article 37 LEGIARTI000037620821

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 7

Article 38 LEGIARTI000037620823

A modifié :

• Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 : art. 8-1

Article 39 LEGIARTI000037620837

1. Les articles 15 à 17 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

4. Art. 3, Art. 7, Art. 8-1

Article 40 LEGIARTI000037620839

A modifié :

• Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 : art. 2, art. 4, art. 5

Article 42 LEGIARTI000037620843

1. Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 43 LEGIARTI000037620825

1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.