Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-999 du 16 novembre 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

IdentifiantLEGIARTI000037620819

Texte parentLEGITEXT000037620744

Référencearticle 35 du décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 (version du 19 novembre 2018)Légifrance →

1. Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.

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